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Revenons sur les nouvelles règles fiscales sur la retenue à la source en matière de TVA, qui impactent les entreprises et les professionnels. Une attestation de régularité fiscale est désormais essentielle pour éviter des retenues à la source importantes sur la TVA.
Suite à la publication de la note circulaire n°735, par la Direction générale des impôts, Certified Experts Consultants, cabinet d'expertise comptable, fait une synthèse de ce qu'il faut retenir des précisions faites concernant les nouvelles retenues à la source (RAS) en matière de TVA prévues par la LF 2024 :
1. Les entreprises assujetties (personnes physiques et morales) qui fournissent des biens d'équipement et des travaux. Elles sont soumises à la retenue à la source (RAS) de 100% du montant de la TVA pour leurs opérations avec le secteur privé, sauf si elles présentent à leurs clients l'attestation de régularité fiscale délivrée depuis moins de 6 mois.
2. Les personnes physiques, prestataires de services et professions libérales exerçant les activités assujetties spécifiées à l'article 89-1 (5°, 10° et 12°) du Code Général des Impôts (CGI).
Cette liste est définie par décret. Ces contribuables sont soumis à la RAS au taux de 75% du montant de la TVA lorsqu'ils travaillent avec le secteur public, à condition qu'ils présentent à leurs clients du secteur privé l'attestation de régularité fiscale datée de moins de 6 mois.
Si cette attestation n'est pas présentée, la totalité de la TVA leur sera prélevée par leurs clients du secteur privé lors du règlement des factures.
3. Les prestataires de services exerçant en tant que personnes morales ne sont pas soumis à la RAS en matière de TVA, sauf s'ils travaillent avec le secteur public. Dans ce cas, le taux de la RAS est de 75% du montant de la TVA si la prestation n'est pas exclue.
Les points-clés à retenir
Les contribuables concernés sont donc appelés à se conformer aux nouvelles dispositions fiscales concernant la RAS en matière de TVA telles que précisées dans la note circulaire n°735 de la Direction générale des Impôts (DGI). En définitive, voici les points clés à retenir :
1. Les entreprises fournissant des biens d'équipement et des travaux :
– Elles doivent présenter à leurs clients du secteur privé une attestation de régularité fiscale délivrée depuis moins de 6 mois.
– Si elles ne présentent pas cette attestation, leurs clients du secteur privé retiendront 100% du montant de la TVA due sur leurs opérations imposables.
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2. Les personnes physiques, prestataires de services et professions libérales :
– Elles doivent également présenter une attestation de régularité fiscale datée de moins de 6 mois à leurs clients du secteur privé pour éviter une retenue à la source équivalente à 100% du montant de la TVA.
– Si elles travaillent avec le secteur public, la retenue à la source est de 75% du montant de la TVA, à condition de présenter l'attestation de régularité fiscale.
– Si elles ne présentent pas l'attestation, leurs clients du secteur privé prélèvent la totalité de la TVA lors du règlement des factures.
3. Les prestataires de services en tant que personnes morales :
– Ils ne sont généralement pas soumis à la retenue à la source en matière de TVA, sauf s'ils travaillent avec le secteur public.
– Si la prestation n'est pas exclue, la retenue à la source est de 75% du montant de la TVA lorsqu'ils travaillent avec le secteur public.
Il est important pour les contribuables concernés de se conformer à ces nouvelles règles fiscales.
Ils doivent s'assurer d'avoir une attestation de régularité fiscale valide et la présenter à leurs clients selon les exigences de la note circulaire n°735 de la DGI.
La vérification de l'authenticité de l'attestation sur le site internet de la DGI est également requise avant de prendre le document qui leur est présenté en considération.
Cela dit, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour obtenir des conseils adaptés à sa situation spécifique et assurer une bonne mise en œuvre de ces nouvelles dispositions fiscales.
